Page 46 - Memento Signature 2023

RÉGLEMENTATION
LE POUVOIR DE POLICE ET LES RESPONSABILITÉS

RÉGLEMENTATION
Les limites d'agglomération
Autorité détentrice du pouvoir de police
«Le Maire fixe seul les limites de
Les limites d'agglomération
l’agglomération» quel que soit Le Maire (ou Président de l'EPCI)
Autorité détentrice du pouvoir de police
Le Président du Conseil Départemental
le statut domanial de la voie. Le Préfet
Le Maire
Le Préfet
(Art. R411-2 - Code de la Route). Les Maires des communes voisines
Le Président du Conseil Général
Les Maires des communes voisines

AUTORITÉ DÉTENTRICE
ENVIRONNEMENT PROPRIÉTAIRE DU POUVOIR DE POLICE GESTIONNAIRE OBLIGATIONS
DE LA VOIE
DE LA VOIE
EN
HORS
AGGLOM. AGGLOM.
AUTOROUTES Société concession-
État Préfet naire ou DIR (si auto- Le panneau
route non concédée) de police doit
RN Maire ou DIR (Direction être :
• certifié,
État Président de Préfet Interdépartementale • affecté à
l’EPCI, après
avis du Préfet des Routes) la bonne
situation,
RD Maire ou Président Services • correctement
Département Président de du Conseil Techniques implanté,
l’EPCI Départemental Départementaux • non dégradé,
VC • visible de jour
Commune comme de
EPCI, Maire ou Services nuit.
Métropole Président de l’EPCI Techniques
• Le Maire (ou Président de l’EPCI) exerce la police de la circulation sur les routes
nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des
agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le
département sur les routes à grande circulation. (Art. L. 2213-1).
• Tout arrêté de circulation et de stationnement du Maire (ou Président de l’EPCI) est
soumis au contrôle du Préfet.
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